Par l’acceptation de notre commande, le fournisseur s’engage à respecter les conditions qui régissent nos achats. Toutes conditions différentes du fournisseur sont nulles et sans effet sans notre assentiment explicite donné par écrit.
Uniquement les commandes faites par écrit sont valables. Les ordres, modifications ou compléments d’une commande passés verbalement doivent être confirmés par écrit de notre part.
Le contrat est validé lorsque le fournisseur a confirmé notre commande par écrit en souscrivant à nos conditions d’achat inchangées. La confirmation de la commande doit nous être envoyée dûment signée dans les 10 jours. Si la confirmation de la commande n’est pas envoyée dans ce délai, notre commande est censée avoir été acceptée aux conditions énoncées.
Les prix indiqués sont des prix fixes. Les modifications de prix ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit de notre part. Lors de la passation de commandes sans indication de prix ou avec un prix indicatif, nous nous réservons d’approuver le prix après réception de la confirmation de la commande ou de la facture.
La livraison doit parvenir au lieu de destination à la date convenue. Des retards prévisibles doivent nous être communiqués immédiatement. Si le fournisseur est en retard, nous pouvons insister sur la livraison intégrale ou nous retirer du contrat sans suite de frais ou encore refuser l’acceptation de cette commande et les livraisons en retard. Les frais supplémentaires et les augmentations des frais de transport qui sont dus à des retards de livraison (p. ex. envois par taxi, transports spéciaux, colis express, fret aérien, etc.) doivent être assumés par le fournisseur.
Si rien n’est convenu, l’emballage et le transport au lieu de destination sont à la charge du fournisseur à ses risques et périls. Après acceptation de la marchandise, les avantages et risques passent à notre nom. Les emballages facturés peuvent être retournés aux fournisseurs contre note de crédit.
Chaque envoi doit être accompagné d’un bulletin de livraison avec une copie de la facture ou la facture originale en double exemplaire (un exemplaire nous sert de bulletin de livraison). Le bulletin de livraison et la facture contiennent le numéro du fournisseur, notre numéro de commande, la position, le numéro de plan et l’index (numéro d’article) ainsi que la date de livraison et votre numéro d’identification de TVA. Les envois partiels (acomptes) et les soldes de livraison doivent être indiqués comme tels sur les documents d’expédition et les factures. Si les papiers d’accompagnement font défaut ou s’ils sont incomplets, nous pouvons refuser l’acceptation de la marchandise jusqu’à l’arrivée desdits papiers.
Les matières, mesures, tolérances et qualités de surface indiquées sur les dessins et dans les spécifications sont obligatoires et sont acceptées intégralement par le fournisseur. En cas de livraison non conforme au contrat, nous pouvons refuser l’acceptation et retourner la livraison en entier ou en partie à la charge du fournisseur. Nous pouvons aussi corriger nous-mêmes les défauts ou faire réparer, aux frais du fournisseur. Demeurent réservés nos droits à des dommages-intérêts. Si des difficultés d’échéances devaient résulter pour nous de cette situation, il y aura lieu d’appliquer l’article 5 de nos conditions d’achat. Les marchandises qui arrivent sont vérifiées par nous aussi rapidement que possible et les défauts sont alors déclarés. Les paiements effectués ne constituent pas une renonciation aux réclamations pour vices de fabrication.
Le fournisseur est seul responsable que sa livraison et l’utilisation de celle-ci par nous-mêmes n’enfreignent pas de droits de brevet, de marque, d’échantillon, de modèle et de droit d’auteur ni non plus des droits de tiers et des dispositions légales. Tous les documents, matériaux, informations et échantillons mis à la disposition du fournisseur ne devront être utilisés que pour la fabrication et la livraison de nos marchandises. Ils demeurent notre propriété et doivent être utilisés avec tout le soin requis. Dans la mesure du possible, les tiers ne devraient pas pouvoir en prendre connaissance. Le fournisseur est intégralement responsable des dommages résultant d’un manquement de soin requis.
La passation en tout ou en partie de nos commandes à des sous-traitants n’est admise qu’avec notre assentiment écrit préalable. Notre assentiment éventuel ne modifie en rien la responsabilité qui incombe exclusivement au fournisseur à notre égard.
Le fournisseur s’engage à effectuer les contrôles nécessaires avant la livraison selon quote-part AQL et de remettre des composants irréprochables. Pour chaque livraison (matière première ou composants), il est demandé de joindre systématiquement un protocole attestant des contrôles effectués.
Lors d’un changement d’un produit ou processus de fabrication en lien avec nos livraisons comme :
a. le changement de sous-traitant (par exemple de matière première…) doit immédiatement nous être communiqué et sans accord écrit de notre part, ne peut pas être accepté.
b. les modifications du produit livré sous toute sa forme (choix matières, alliages, traitements effectués chez le fournisseur, impératifs nécessaires aux traitements ultérieurs chez Ronda) doivent dans tous les cas être clarifiés et validés au préalable par écrit auprès de Ronda.
c. les modifications d’un processus de production qui peut engendrer une modification de la nature ou la qualité du produit livré doivent également être signalées en amont par écrit et validées par écrit par Ronda.
a. Le fournisseur garantit s’acquitter de toutes ses obligations envers la réglementation de la Directive Européenne REACH.Tous les faits se rapportant au REACH sont dès prise de connaissance à communiquer immédiatement par écrit à Ronda AG.
b. Le fournisseur garantit que tous produits livrés ou à venir sont conformes à la Directive Européenne RoHS concernant la restriction d’utilisation des matières dangereuses.
c. Le fournisseur apporte la preuve et se conformera aux prescriptions selon la Loi Américaine Dodd Frank Act sur l’utilisation des minéraux originaires de zones de conflits dans la production de ses produits.
Le lieu d’exécution pour le fournisseur est le lieu de destination que nous avons indiqué.
Le lieu de juridiction est CH-4415 Lausen. Le droit suisse est applicable.
Téléchargez nos conditions sous forme compacte :
Conditions générales d'achat
![[Translate to French:] Einkaufsbedingungen der Ronda AG](/fileadmin/_processed_/e/b/csm_iStock-1387451522_d8f49d8e23.jpg "[Translate to French:]")
